Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce, la relation commerciale entre les parties. Les présentes conditions générales de vente concernent l’entreprise indivuelle Ô bien être d’Herbauges, 35 rue du Gotha, 44118 La Chevrolière, auto entreprise de Madame Alexandra Baudry, numéro de siret 95268494200016.
La caractéristique du service rendu sera l’établissement de thème de numérologie karmique tibétaine via le site internet, les réseaux sociaux. Toute commande de ce service implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet pour les commandes dans la boutique en ligne. Les renseignements et les tarifs figurant sur le site, les réseaux sociaux ou autres flyers sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment et laisse le prestataire libre d’apporter toutes modifications qui lui semblent juste et utile.
Article 2 : Conditions de réalisation des commandes
Les commandes de thème sont passées via le site internet dans la page « boutique ». La réalisation du paiement s’effectuera en ligne en cochant la case « j’accepte les conditions générales » afin de valider la commande.
A ce titre, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client dès la validation de la commande.
Article 3 : Tarifs et conditions de règlement
Les prix des thèmes figurant sur le site internet le jour de la commande sont acceptés tel quel par le client et sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Une facture sera réalisée et remise par email au client sur sa demande.
Le prix est payable comptant. Les modes de paiement sont les suivants :
- par cartes bancaires sécurisé en ligne par l’intermédiaire de la société Stripe
- par virement bancaire
- par chèque bancaire
Les thèmes seront envoyés par e-mail après la reception du paiement sous un délai de 30 jours.
Article 4 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.
Article 5 : Droit de propriété intellectuelle
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu qu’il réalise en vue de fourniture des services au client sur son contenu en fichier PDF, images, photos, textes, vidéos…
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des études du contenu PDF, images, photos, textes, vidéos…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de violation de cette interdiction, le prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au client.
Article 6 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le prestataire et sont enregistrées dans son fichier clients. Elles sont indispensables au traitement de sa commande et pour aussi créer un compte client.
Ces informations et données personnelles sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes.
Le responsable du traitement des données est le prestataire et l’accès à ces données personnelles sera strictement limité au responsable. Le prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, il peut s’adresser au responsable de traitement à l’adresse postale : Madame Alexandra BAUDRY, service RGPD, 35 rue du Gotha, 44118 La Chevrolière ou par email à contact@obienetredherbauges.fr.
Article 7 : Force majeure
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution découle d’un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un évènement à caractère insurmontable, résultant d’un fait extérieur, lequel consiste en un événement ou série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique (pandémie, actes de terrorisme, malade à caractère imprévisible, mouvements sociaux, confinement…).
Article 8 : Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige, les contractants conviennent d’échanger dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de 45 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle.
Article 9 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont agréés et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire même s’il en a eu connaissance.